Conditions générales de vente

www.print-and-web.com

DEFINITIONS

A. Client :
Toute personne physique ou morale représentée ayant signé un bon de commande via le site webPrint-and-Web.com ou via des échanges par e-mail.

B. Sous-traitant :
Toute personne physique ou morale auprès de laquelle OFICIO LTD passe commande de travaux ou de prestations.

C. Devis :
Toute proposition chiffrée remise via le site web Print-and-Web.com ou par email incluant une description des travaux
envisagés par le client.

D. Bon de commande :
À sa signature, le client valide le lancement de production.

Article 1 - Parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part, par la société OFICIO LTD, dont le siège social est au 64 Nile Street, London N1 7SR, UK, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 12676003.
D'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande sur l'intermédiaire du site Internet www.print-and-web.com ou directement avec OFICIO LTD.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande. La prise de commande implique acceptation irrévocable des présentes conditions, qui annulent et remplacent toutes autres stipulations générales ou particulières figurant dans les documents provenant de l'acheteur.

OFICIO LTD se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles qui sont en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur notre site Internet mais également tous ceux qui peuvent contribuer à l'élaboration ou à l'amélioration de la communication d'une entreprise, d’une association ou d’une collectivité.

Article 4 - Commande

Seules sont prises en compte les commande au titre desquels le paiement et le dossier de l'acheteur ont été préalablement validés par la société OFICIO LTD.

La prise de commande implique la connaissance et l'acceptation des présences conditions générales.
La signature du bon de commande OFICIO LTD entraîne automatiquement l'approbation des présences conditions.
Le versement d'un règlement ou d'un acompte entraîne automatiquement l'approbation des présences conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acception des opérations effectuées.
Les commandes seront adressées par l'envoi du bon de commande signé, par courrier ou par email.
Sur le bon de commande seront précisées toutes modifications par rapport du devis initial. Ces modifications peuvent impliquer un réajustement du prix. Les commandes de conception graphique incluent deux allers-retours de correction par page. Les allers-retours suivant seront facturés 15 € HT / aller retour.

En cas d'un quelconque problème, nous nous réservons le droit d'annuler une commande passée et de procéder au remboursement de cette dernière si celle-ci avait déjà été réglée.

Pour toute commande annulée après réception d'un bon de commande signé, des frais de traitement peuvent être réclamés. Si un bon à tirer avait déjà été envoyé par email au client, ces frais seront de 15€HT.

Des frais d'ouverture de dossier, de suivi et de traitement peuvent être ajoutés au total HT de votre commande. Ces frais, calculés sur une base de 5.5% à 20% du coût total HT de votre commande seront automatiquement ajoutés et seront intégrés au montant total NET de votre bon de commande / de votre facture.

Droit de rétractation : vous disposez d'un délai de 14 jours pour annuler votre commande par email, en précisant la référence de celle-ci. Si aucune prestation n'a été réalisée par nos soins, alors votre commande sera remboursée à 100%.

Article 5 - Prestations

A. Documents confiés :
Les documents confiés par le client restent sous sa responsabilité.
Celui-ci doit au besoin se garantir par tout moyen en cas de perte, vol, ou détérioration.
OFICIO LTD ne pourra être inquiété du fait de ces documents dès lors qu'ils sont confiés pour travaux tant dans les locaux de la société que dans ceux de ses sous-traitants ou mandants. Le client s'engage à respecter les délais de remise des fichiers pour ne pas entraver le cours de la production et informera OFICIO LTD de tout retard dans cette remise de fichiers.

B. Bon à tirer :
Sous réserve des corrections demandées par le client, la signature ou l'accord par email du bon à tirer par ce dernier autorise OFICIO LTD à donner l'ordre d'impression. Toute interruption, modification ou correction d'auteur réclamée ultérieurement par le client fait l'objet d'une facturation à concurrence des frais supplémentaires engagés.
OFICIO LTD ne peut être tenu responsable si un bon à tirer sous forme de fichier PDF a été visualisé via un logiciel non adapté ou dont les réglages ne reflètent pas correctement l'aperçu de l'impression.
Un bon à tirer envoyé par email permet de vérifier la mise en page et les textes. Pour vérifier la colorimétrie d'un document, le BAT écran n'est pas adapté, il faut dans ce cas faire une demande d'épreuve contractuelle.

C. Impression :
Les délais d'exécution seront respectés, mais OFICIO LTD ne garantie pas les pannes ou les arrêts machines qui pourraient avoir lieu chez tout type de prestataire.
Un contrôle qualité est effectué sur toutes les commandes passées chez OFICIO LTD. Si le client a néanmoins une réclamation qualité, celle-ci pourra donner suite à un retirage partiel ou complet ou à un geste commercial sur la commande.
Aucun remboursement intégral ne pourra être réclamé pour une prestation réalisée, livrée et conservée par le client.
Un décalage de coupe de moins de 2 mm ou un décalage de blanc de soutien de moins de 1 mm ne peuvent engendrer une réclamation.

D. Conception graphique :
La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d'honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
Toutes les créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande, toutes les maquettes réalisées par OFICIO LTD demeurent la propriété de l'auteur.
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, OFICIO LTD se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Les modifications demandées par le client en cours de réalisation seront facturées en plus. 2 allers retours de corrections sont inclus dans le tarif de base, au delà : 15 € HT / aller retour.
Les projets sans suite sont facturés à 100% de la note d'honoraires.

E. Mailing postal :
Toutes les prestations liées à une opération de mailing postal sont indiquées sur le bon de commande ou le devis signé, ainsi que le coût de l'affranchissement.
L'affranchissement peut être soumis à une modification ou à une augmentation après validation de la commande et après mise en production de l'opération.
OFICIO LTD ne pourra prendre à sa charge un surcoût sur l'affranchissement.
Le client sera en droit de récupérer les documents imprimés et de ne régler que les prestations, ou devra régler le nouveau tarif d'affranchissement dans son intégralité s'il souhaite nous confier le dépôt en Poste de son opération.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d'un taux de retour faible de la part de vos destinataires.
Ne ne pourrons non plus être tenus responsables de nombre d'adresses erronées, déménagées ou incomplètes.
Le client devra régler les prestations et l'affranchissement dans son intégralité une fois les envois effectués.

F. Protection des données et conformité RGPD
1. Collecte et utilisation des données personnelles
Dans le cadre des prestations de mailing postal, le client peut être amené à confier à OFICIO LTD des bases de données contenant des informations personnelles (par exemple, noms, adresses postales, adresses email, numéros de téléphone, etc.) de ses contacts. OFICIO LTD s'engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la prestation spécifiée dans le bon de commande ou le devis signé.

2. Confidentialité et sécurité des données
Les données confiées par le client sont traitées de manière confidentielle et sécurisée. OFICIO LTD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

3. Conformité au RGPD
OFICIO LTD s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les données personnelles provenant de l'Union Européenne. Cela inclut :

La limitation de l'accès aux données aux seules personnes autorisées.
L'utilisation des données uniquement dans le cadre des finalités prévues.
La suppression ou anonymisation des données à la fin de la prestation, sauf demande contraire explicitement formulée par le client.

4. Responsabilité du client
Le client garantit que les données transmises à OFICIO LTD sont collectées et traitées en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données. Le client est seul responsable des éventuelles violations liées à la collecte ou à l'utilisation de ces données.

5. Droits des personnes concernées
Les personnes dont les données sont incluses dans les bases de données confiées à OFICIO LTD peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) en contactant directement le client, qui reste le responsable du traitement des données. OFICIO LTD s'engage toutefois à coopérer avec le client pour répondre aux demandes des personnes concernées, si nécessaire.

Article 6 - Conditions de règlement

Le prix est exigible à la commande.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose à son choix, de quatre modes de paiement : par virement, par carte bancaire ou par Paypal.
En fin de production, l'acheteur réceptionnera une facture par courrier électronique.
Si une facture venant à échéance n'est pas réglée, même partiellement, OFICIO LTD pourra exiger une pénalité de retard dont le montant sera au miniumum équivalent au taux d'intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans aucune mise en demeure préalable.

Article 7 - Livraisons et délais

Les livraisons sont faites à/aux (l')adresse(s) indiquée(s) sur le bon de commande, qui ne peut être que la zone géographique convenue.

Si celles-ci ne sont pas connues au moment de la commande, un email ou un courrier de complément devra intervenir dans les 48 heures avant la date de livraison. Sans cela OFICIO LTD ne garantira pas les délais de livraison.

En cas de dommage pendant le transport (avarie, perte ou manquement), une contestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titres indicatifs, un retard de livraison n'autorisera pas l'acheteur professionnel à refuser les marchandises, à annuler la vente ou à réclamer des dommages et intérêts.

Lors des périodes estivales (en semaines 1, 32, 33, 34, 35, 51, 52 et 53), les délais peuvent être alongés.

En cas de commandes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent êtres suspendus jusqu'au paiement du solde dû.

Les livraisons en Corse peuvent engendrer des frais supplémentaires.

Article 8 - Force majeur

La société OFICIO LTD n'est pas responsable notamment en cas d'incendie, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, des matières premières, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature, entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport ou des services postaux. Par conséquent, la survenance d'un cas de force majeure à pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de OFICIO LTD.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments en ligne sur le site www.print-and-web.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OFICIO LTD.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Par ailleurs, lorsque le client passe commande, il déclare être en possession des droits d'auteur pour l'ensemble des travaux qu'il confie à OFICIO LTD. Il assume donc toute responsabilité quant aux préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction.

Article 10 - En savoir plus et paramétrer les cookies

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